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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Les revalorisations de nuit et de week-end étendues aux EHPAD du privé non-lucratif

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 10h39 10 39

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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L'annonce était attendue par le secteur : Aurore Bergé, la ministre des Solidarités et des Familles, a indiqué que les revalorisations de nuit, wee...

Hôpitaux : la difficile restauration de leurs capacités financières

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 11h34 11 34

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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La crise sanitaire liée au Covid-19 a révélé la situation préoccupante et dégradée des hôpitaux publics. Cette situation s'est paradoxalement améli...

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