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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Grippe et Covid-19 : une campagne de sensibilisation pour encourager la double vaccination

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 16h09 16 09

Droit de la santé

Grippe et Covid-19 : une campagne de sensibilisation pour encourager la double vaccination

La grippe et le Covid-19 sont toujours là. Ils continuent d'avoir des conséquences graves sur la santé des personnes les plus fragiles. L’an dernie...

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 14h26 14 26

Droit immobilier / Baux d'habitation

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés p...

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