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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 13h59 13 59

Droit commercial

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...

Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 12h46 12 46

Droit immobilier / Droit de la construction

Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...

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