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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Ces « avantages en nature » qui mènent des pharmaciens devant la justice

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 10h09 10 09

actus

Ces « avantages en nature » qui mènent des pharmaciens devant la justice

La révélation, par le média d'investigation « Mediapart », des avantages en nature reçus par l'éphémère ministre de la Santé, Agnès Firmin Le Bodo,...

Affaire Urgo : que dit la loi sur les cadeaux aux professionnels de santé ?

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 10h07 10 07

Droit de la santé

Affaire Urgo : que dit la loi sur les cadeaux aux professionnels de santé ?

Environ 8 000 pharmaciens ont reçu régulièrement des cadeaux du groupe Urgo pour les encourager à renoncer à une remise commerciale de la part du l...

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