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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Cadeaux d’Urgo à Firmin Le Bodo : que dit la loi, que risque la ministre de la Santé ?

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 10h11 10 11
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La nouvelle ministre de la Santé est soupçonnée d’avoir reçu pour 20 000 euros de cadeaux de la part de la multinationale Urgo, en tant que pharmac...

Affaire Urgo : les convocations et auditions pénales libres de pharmaciens se poursuivent dans le cadre de l’infraction à la loi anti-cadeaux

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 10h10 10 10
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Affaire Urgo : les convocations et auditions pénales libres de pharmaciens se poursuivent dans le cadre de l’infraction à la loi anti-cadeaux
Une enquête de la DGCCRF, menée en 2021, auprès des sociétés Laboratoires Urgo Et Laboratoires Urgo Healthcare (Groupe URGO) a conduit à sanctionne...
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