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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

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Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’in...

Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 14h32 14 32

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. La campagne de financement, levée sur Enerfip, est réservée aux habitan...

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