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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Nouveaux tarifs des médecins libéraux : tous les détails du projet soumis à l’approbation des syndicats

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 16h46 16 46

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Nouveaux tarifs des médecins libéraux : tous les détails du projet soumis à l’approbation des syndicats

L'Assurance maladie a adressé mercredi aux syndicats de médecins libéraux le texte détaillé d'une nouvelle convention tarifaire pour les cinq ans à...

Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 15h59 15 59

Droit de la santé

Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...

Les députés ont adopté mercredi à l'unanimité en commission une proposition de loi pour la prise en charge intégrale des soins liés au cancer du se...

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