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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 09h49 09 49

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professionnels, vient d’annoncer une collecte de fonds de 1,8 million d’euros....

Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 16h46 16 46

Droit de la santé

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Lundi 22 décembre, le Conseil d’État a suspendu un décret gouvernemental prévoyant l’interdiction de la fabrication, de la production et de l’expor...

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