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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Le Groupe JANNEAU fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 08h55 08 55

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le Groupe JANNEAU fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL

Le 24 septembre 2024, le Groupe JANNEAU, l’un des leaders français du marché de la menuiserie, a fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL, spécia...

Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 16h40 16 40

Droit immobilier / Baux d'habitation

Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu...

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