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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Expropriation, rétrocession, recours : les délais

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 13h46 13 46

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Expropriation, rétrocession, recours : les délais

Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cin...

Un frémissement à la hausse du nombre de médecins

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 12h47 12 47

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Un frémissement à la hausse du nombre de médecins

Il y a eu 1 672 médecins en plus en 2024 : objet de toutes les attentions du fait des difficultés d'accès aux soins, la démographie médicale semble...

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