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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 14h46 14 46

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Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 14h32 14 32

Droit commercial / Droit de la concurrence

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