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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle

Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025 13h25 13 25

Droit de la santé

Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle

Dans son arrêt du 5 décembre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’affiliation des médecins libéraux à la Caisse auton...

Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 18h59 18 59

Droit des sociétés

Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024....

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