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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

NB Aurora s'oriente vers une double fusion-acquisition avant le retrait de la cote

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 18h24 18 24

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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NB Aurora, une société de capital permanent en cours de radiation de la Piazza Affari, a identifié deux investissements possibles d'une valeur de 1...

Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 14h21 14 21

Droit commercial / Droit de la concurrence

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La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suit...

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