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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Déserts médicaux : l'Assemblée nationale vote en faveur d'une régulation de l'installation des médecins

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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

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L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évol...
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