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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 09h28 09 28

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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La CNAM a présenté aux trois syndicats représentatifs des IDEL un logigramme de cotation de perfusions, jugé extrêmement défavorable par Convergenc...

Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 15h37 15 37

Droit des sociétés / Levées de fonds

Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up

À première vue, les chiffres semblent très positifs, témoignant d’un rebond tant espéré des levées de fonds. Au premier trimestre, les start-up mon...

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