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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 16h07 16 07

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Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 14h55 14 55

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Dans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant annonce l’acquisition de Lilo, son compatriote solidaire fondé en 2015. O...

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