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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Les déclarations inexactes du vendeur

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016 16h03 16 03

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Dans notre article précédent, nous avons vu que le vendeur fait des déclarations dans les actes de cession du fonds de pharmacie. Que se passe-t...

BIOLOGIE : CAPITAUX EXTERIEURS LIMITES ET PARTICIPATIONS ILLIMITEES - ET POUR LES OFFICINES DE PHARMACIE ?

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016 16h01 16 01

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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 16 décembre 2010 un arrêt relatif à la liberté d’établissement des laboratoires d’analys...

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