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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit

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Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de comm...

Le holding patrimonial : outil d’optimisation et de transmission pour le chef d'entreprise - Le Echos patrimoine

Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017 11h55 11 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Existe-t-il un outil qui permet au chef d'entreprise de se constituer un patrimoine diversifié, de transmettre celui-ci sans en perdre le contrôle...

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