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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amend...

L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo

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Droit immobilier

L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance. Depuis la loi Alur, les propriétaires sont tenus...

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