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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Publication des derniers avis du CCRCS | Lextenso.fr

Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017 11h50 11 50

Droit commercial

Les derniers avis du Comité de coordination du RCS ont été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice le 23 décembre 2016. Notons tout par...

Loi de finances pour 2017 : report en avant des déficits • LégiFiscal

Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017 08h00 08 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime du report en avant des déficits. Il légalise la doctrine précisant que...

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