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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Astreintes médicales : quelle indemnisation ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 11h20 11 20

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Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations...

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 14h25 14 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

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