Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le :
08/08/2019
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Source : www.efl.frDans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation sont payées à leur échéance ou par privilège (C. com. art. L 622-27, I)... Lire la suite
Historique
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L'OMS reconnait le burn-out
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit de la santé
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) s’est réunie fin mai pour sa 72e session. A cette occasion, le burn-out a fait son entrée dans la « class...Source : www.elegia.fr -
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une...Source : www.efl.fr
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Les pistes du gouvernement contre la pénurie de médicaments
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit de la santé
Le ministère de la Santé a dévoilé lundi ses pistes pour lutter contre la pénurie de médicaments, qui reposent sur un meilleur partage de l'informa...Source : www.challenges.fr -
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'Assemblée nationale acte le projet de loi santé
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit de la santé
Le texte prévoit, outre la réforme des études de santé avec la suppression du "numerus clausus" dès 2020, la labellisation de 500 à 600 "hôpitaux d...Source : www.challenges.fr -
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce...Source : www.elegia.fr -
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la d...Source : www.efl.fr