Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
Publié le :
01/03/2019
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16h33
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Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer su...