Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le :
12/06/2019
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16h41
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifi...