Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Publié le :
11/10/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe...