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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Focus sur la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 10h26 10 26

Droit de la santé

Focus sur la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Publiée le 26 avril 2021, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification traduit le Ségur de la santé...

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 14h05 14 05

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-I...

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