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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024 16h26 16 26

Droit commercial / Droit de la distribution

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Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pa...

Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024 10h31 10 31

Droit de la santé

Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue

L’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité du professionnel de santé et de tout établissement ou service hospitalier...

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