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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 16h22 16 22

Droit commercial / Droit de la concurrence

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute...

Cabinets médicaux, paramédicaux et associations désormais éligibles au Fonds territorial d'accessibilité

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 15h36 15 36

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Cabinets médicaux, paramédicaux et associations désormais éligibles au Fonds territorial d'accessibilité

Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) est une subvention de l’Etat, à hauteur de 50%, destinée aux dépenses de travaux et d’équipements de mis...

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