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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Réforme européenne du médicament : le Parlement européen prend position

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 16h15 16 15

Droit de la santé

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Les textes encadrant le médicament à usage humain au sein de l’Union européenne (UE) font actuellement l’objet d’une refonte complète, la première...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 18h00 18 00

Droit immobilier / Droit de la propriété

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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...

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