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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Infirmières : un nombre en hausse d’ici 2050 mais inférieur aux besoins

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 14h18 14 18

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Infirmières : un nombre en hausse d’ici 2050 mais inférieur aux besoins

La France compte 599 000 infirmières en emploi en 2021 (ainsi que 424 000 aides-soignantes et 228 000 médecins). Ce nombre a crû de 8% entre 2013 e...

Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 10h39 10 39

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente,...

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