La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
12h32
12
32
Droit commercial / Baux commerciaux

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être...