Soins psychiatriques sans consentement : qui apprécie l’atteinte aux droits du malade ?

Historique

• Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit de la santé
  
  Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non ps...
  Source : www.allodocteurs.fr
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• La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit de la santé
  
  La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié à occuper son poste peut être contestée devant le...
  Source : www.efl.fr
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• Passeport prévention : ouverture du site d’information
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la santé
  
  Depuis le 5 octobre 2022, il est possible de consulter la plateforme d’information du passeport de prévention, service qui vise à une meilleure pri...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit de la santé
  
  Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation complète pour soins ps...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit de la santé
  
  Le Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger comp...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit de la santé
  
  Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s'appuyer sur des preuves scientifiques concernant...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé
  
  Le Conseil d'État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Soins psychiatriques sans consentement : qui apprécie l’atteinte aux droits du malade ?
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé
  
  Encourt la cassation l’ordonnance du premier président qui, prononçant la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, ne caractérise pas con...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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