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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00

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Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le no...

Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL

Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017 16h00 16 00

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Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparava...

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