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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Validité d'une cession d'actions pour 1 €

Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00

Droit des sociétés

Le PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une transaction. E...

Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut d...

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