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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018 08h53 08 53

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du plan, sont licenciés après la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’...

Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018 18h28 18 28

Droit des sociétés / Procédures collectives

Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit...

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