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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018 10h11 10 11

Droit commercial / Baux commerciaux

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Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...

Une proposition de loi pour créer un statut officiel de « citoyen sauveteur »

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 17h19 17 19

Droit de la santé

Une proposition de loi pour créer un statut officiel de « citoyen sauveteur »

Deux députés LREM veulent créer un statut officiel pour protéger le citoyen qui porte secours. Leur proposition de loi est dévoilée ce jeudi...

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