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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

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Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce d...

Droit à des soins de santé transfrontaliers

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Le 4 juin dernier, la Cour des comptes européennes a publié un rapport spécial sur l’action de l’Union européenne dans le domaine des soins de sant...
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