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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 09h04 09 04

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changeme...

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 14h24 14 24

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...

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