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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Sortie des minoritaires des sociétés civiles

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 10h28 10 28

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propr...

Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 09h17 09 17

Droit des sociétés / Procédures collectives

Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes

La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et...

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