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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 12h39 12 39

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir...

Distribution d'un dividende en temps de Covid-19

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 16h36 16 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Distribution d'un dividende en temps de Covid-19

L'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de son activité n'interdit pas aux dirigeants de proposer une distribution...

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