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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 08h46 08 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessionnaires d’actions et une dirigeante de la société dont les actions son...

Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 17h29 17 29
Droit commercial
Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question...
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