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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 09h19 09 19
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, sans avoir à réunir d'assemblée générale extraordinaire ni établir de r...

Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée de douze mois dans 2 départements

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 08h41 08 41
Droit de la santé
Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée de douze mois dans 2 départements
Initialement prévue pour une période de mai 2019 à mai 2020, l'expérimentation de la e-carte Vitale dans le Rhône et les Alpes-Maritimes est prolon...
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