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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 11h37 11 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à s...

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021 09h29 09 29
Droit des sociétés
Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortu...
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