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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021 09h18 09 18

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La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'or...

Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 13h29 13 29

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée q...

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