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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021 10h28 10 28

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 s...

La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 17h27 17 27

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion

La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusio...

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