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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 15h13 15 13

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle fo...

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 16h37 16 37

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompa...

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