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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 09h31 09 31

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La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquence...

Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 18h41 18 41

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le...

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