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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 12h25 12 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au n...

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 17h26 17 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribut...

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