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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 17h27 17 27
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Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale d...

Dossier Pharmaceutique : le décret instaurant le nouveau régime paru au Journal Officiel

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Dossier Pharmaceutique : le décret instaurant le nouveau régime paru au Journal Officiel
Le nouveau décret du 3 avril 2023 a été publié au Journal officiel et comporte des changements majeurs aussi bien pour les droits des patients que...
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