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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

La Commission européenne ouvre une enquête sur l'acquisition d'Activision Blizzard par Microsoft

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 11h05 11 05

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La Commission européenne ouvre une enquête sur l'acquisition d'Activision Blizzard par Microsoft

La Commission européenne annonce l'ouverture d'une enquête approfondie sur le rachat d'Activision Blizzard par Microsoft. L'organisme de surveillan...

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022 09h25 09 25

Droit des sociétés / Procédures collectives

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une...

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